J.O. 87 du 12 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-426 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement, à Chambéry, d'une antenne du secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes, signées à Paris le 24 février 2006 (1)

NOR : MAEJ0630039D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7 novembre 1991 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement, à Chambéry, d'une antenne du secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes, signées à Paris le 24 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 2006.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT, À CHAMBÉRY, D'UNE ANTENNE DU SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Paris, le 24 février 2006.


Monsieur le Secrétaire général,

Afin de renforcer le Secrétariat permanent de manière à ce qu'il constitue une structure dynamique et pérenne de la convention sur la protection des Alpes en France, le Gouvernement de la République française et le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes envisagent d'engager dans les meilleurs délais possibles des négociations en vue de conclure un accord international sur les privilèges et immunités du Secrétariat permanent sur le territoire français.

Dans l'attente de la conclusion de cet accord, et afin de permettre l'établissement à Chambéry d'une Antenne du Secrétariat permanent, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

1. Le Gouvernement de la République française autorise le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes à ouvrir une Antenne à Chambéry, ci-après dénommée « Antenne ».

Le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes, ci-après appelé « Secrétariat », entretient en France cette Antenne pour exercer les fonctions de la Task Force du réseau ALPARC conformément à la décision de la conférence alpine (Garmisch 16 novembre 2004) et tout mandat qui lui serait confié par les organes de la Convention.

2. L'Antenne comprend les locaux dont le Secrétariat est propriétaire ou locataire et que l'Antenne occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité officielle, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation du personnel de l'Antenne.

3. Le Secrétariat jouit de la capacité juridique. Il a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers liés à son activité officielle, de recevoir et de dépenser des fonds publics et privés et d'ester en justice.

L'Antenne n'a pas de personnalité juridique distincte de celle du Secrétariat.

4. Le Gouvernement de la République française prend les mesures de police nécessaires à la protection des locaux de l'Antenne et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.

5. Le Secrétariat est tenu de souscrire une assurance aux fins de réparation des dommages pouvant résulter de ses activités ou de celles de son personnel dont il serait légalement responsable.

6. Aucune des dispositions qui précèdent ne peut mettre en cause le droit que possède le Gouvernement de la République française de prendre les mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.

7. Tout différend entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé par voie de négociations.

Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement à Chambéry d'une Antenne du Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par écrit, avec un préavis de douze mois.

Je vous prie, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir agréer l'assurance de ma considération distinguée.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Nelly Olin

Ministre de l'écologie

et du développement durable



CONVENTION ALPINE

SECRÉTARIAT PERMANENT



Paris, le 24 février 2006.


Madame le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 24 février 2006, libellée comme suit :

« Afin de renforcer le Secrétariat permanent de manière à ce qu'il constitue une structure dynamique et pérenne de la convention sur la protection des Alpes en France, le Gouvernement de la République française et le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes envisagent d'engager dans les meilleurs délais possibles des négociations en vue de conclure un accord international sur les privilèges et immunités du Secrétariat permanent sur le territoire français.

Dans l'attente de la conclusion de cet accord, et afin de permettre l'établissement à Chambéry d'une Antenne du Secrétariat permanent, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

1. Le Gouvernement de la République française autorise le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes à ouvrir une Antenne à Chambéry, ci-après dénommée "Antenne.

Le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes, ci-après appelé "Secrétariat, entretient en France cette Antenne pour exercer les fonctions de la Task Force du réseau ALPARC conformément à la décision de la conférence alpine (Garmisch 16 novembre 2004) et tout mandat qui lui serait confié par les organes de la Convention.

2. L'Antenne comprend les locaux dont le Secrétariat est propriétaire ou locataire et que l'Antenne occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité officielle, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation du personnel de l'Antenne.

3. Le Secrétariat jouit de la capacité juridique. Il a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers liés à son activité officielle, de recevoir et de dépenser des fonds publics et privés et d'ester en justice.

L'Antenne n'a pas de personnalité juridique distincte de celle du Secrétariat.

4. Le Gouvernement de la République française prend les mesures de police nécessaires à la protection des locaux de l'Antenne et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.

5. Le Secrétariat est tenu de souscrire une assurance aux fins de réparation des dommages pouvant résulter de ses activités ou de celles de son personnel dont il serait légalement responsable.

6. Aucune des dispositions qui précèdent ne peut mettre en cause le droit que possède le Gouvernement de la République française de prendre les mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.

7. Tout différend entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé par voie de négociations.

Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement à Chambéry d'une Antenne du Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par écrit, avec un préavis de douze mois. »

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes sur les dispositions qui précèdent.

Je vous prie, Madame la Ministre, d'agréer l'assurance de ma très haute considération.


Pour le Secrétariat permanent

de la Convention sur la protection des Alpes :

Ruggero Schleicher-Tappeser

Secrétaire général f.f. du Secrétariat permanent

de la Convention sur la protection des Alpes